Conditions Générales de vente

I. Dispositions générales

1.   Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par MA VIE NATURE.FR. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance (y compris les courriels).

2.   Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par MA VIE NATURE.FR à ses clients.

Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du Contrat défini à l’article 3 du présent Contrat.

La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres Contrats et annexes.

Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :

  • La proposition commerciale (bon de commande) et ses annexes (le cas échéant, le BAT)
  • Les conditions générales de vente

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.

3.   Objet

L’objet du Contrat est :

  • La vente d’encart de parution dans le guide « Ma Vie Nature.fr » destiné à la promotion des services des acteurs du bien-être : alimentation/restaurant/toilettes sèches/ cosmétiques/thérapeutes…
  • L’aide à la rédaction de publi-reportage
  • Divers services aidant à promouvoir les services du Bien Être

MA VIE NATURE.FR dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance « Thélem Assurances » afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des prestations citées ci-dessus.

4.   Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

5.   Modification

MA VIE NATURE.FR se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients.

Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec accusé réception.

II. Conclusion du Contrat

6.   Description des services commandés – Prestation et/ou Production

La prestation intellectuelle attendue pour la réussite du projet de la parution du guide «  Ma Vie Nature.fr » donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques/spécificités de celle-ci comportant le cas échéant un Bon à Tirer (BAT) fournis au client.

La proposition commerciale peut inclure les éléments suivants, sans que cela soit exhaustif :

  • les services d’accompagnement technique notamment la prise de photographie, la création d’un publi-reportage, la création d’un article…
  • les contraintes matérielles (taille de la publication),
  • le planning ou rétro planning de réalisation et de mise au point de la maquette…

7.   Caractère définitif de la commande

Le Contrat est conclu définitivement à la date de réception cumulativement :

  • De la signature de la proposition commerciale accompagné de la mention « bon pour accord» ou à défaut à la réception de toute manifestation d’un accord de volonté ;
  • Du paiement du prix déterminé par les conditions particulières de vente.

Les engagements et les commandes reçus par nos services ne sont définitifs qu’après confirmation écrite de notre part et ce par l’envoi de notre accusé de réception de commande.

8.   Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation de MA VIE NATURE.FR.

9.   Annulation de la commande et clause de dédit

Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du Contrat, le client sera tenu d’acquitter à titre de dédit :

  • le prix de la parution à venir
  • les frais de résiliation du marché correspondant à tous les frais engagés pour la réalisation du projet soit le solde du montant de la commande non encore acquitté.

La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.

En cas d’inexécution de son engagement, une pénalité déterminée aux conditions particulières pourra être exigée par MA VIE NATURE.FR à titre de dédit.

III. Prix et conditions de paiement

10. Détermination du prix

Sauf dispositions contraires des conditions particulières de vente, les prestations proposées par Ma Vie Nature.fr donnent lieu à l’établissement d’un bon de commande de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation. La proposition commerciale est valable un mois sauf dispositions contraires.

11. Modification du prix

MA VIE NATURE.FR se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

12. Conditions de paiement

Sauf convention contraire des conditions particulières de vente, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement intégral est exigé à la commande.
  • Ou suivant un échéancier précisé dans la proposition commerciale.

Le paiement peut s’effectuer  par virement automatique sur compte bancaire ou chèque bancaire adressé à MA VIE NATURE.FR. merci de me contacter pour avoir les coordonnées.

MA VIE NATURE.FR se réserve le droit d’exiger à tout moment du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

13. Facturation

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par MA VIE NATURE.FR.

IV. Exécution du Contrat

14. Délai d’exécution

Les délais de parution et de distribution du guide Ma Vie Nature.fr sont donnés à titre indicatif.

MA VIE NATURE.FR est notamment déliée de toute obligation d’exécution en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la parution soit encore la livraison du guide Ma Vie Nature.fr.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d’outillage, retards et/ou interruptions de transports…

15. Réception de la prestation

Le client est invité à valider le fond et la forme de l’encart commandé par le Bon à Tirer validé.

16. Conformité

MA VIE NATURE.FR s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles MA VIE NATURE.FR est soumis à une obligation de moyen. En aucun cas, la responsabilité de MA VIE NATURE.FR ne saurait être recherchée et/ou engagée sur ce fondement, ni donner lieu à paiement de pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.

La responsabilité de MA VIE NATURE.FR ne saurait être recherchée et sa garantie ne saurait être mise en cause dans le cas d’un encart réalisé et paru selon les impératifs du client (fichiers fourni par le client) qui assume seul notamment la responsabilité de la parution, des performances et des conséquences de celle-ci.

En cas de vente d’un service d’aide à la création et/ou rédaction de l’encart à publier, la validation du BAT vaut acceptation de celui et impossibilité pour le client de rechercher la responsabilité de Ma Vie Nature.fr pour défaut de conformité.

Au surplus, le client se voit proposer au maximum trois propositions de maquette pour son encart. En cas d’insatisfaction, toute nouvelle proposition sera facturée suivant le barème de prix communiqué au bon de commande.

17. Obligation de conseil et de renseignement

En vertu, d’une obligation générale de moyen, MA VIE NATURE.FR est tenue de renseigner et de conseiller son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses services notamment en le conseillant sur les préconisations à suivre pour la réussite du projet objet du Contrat. Le client assume seul la responsabilité des choix qu’il prend notamment s’il suit ou non les préconisations de MA VIE NATURE.FR.

En raison des aléas inhérents à l’objet même du Contrat, MA VIE NATURE.FR ne peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil.

MA VIE NATURE.FR se réserve le droit de refuser une demande d’un client si les exigences de ce dernier sont contraires aux standards du marché, à l’éthique, aux bonnes mœurs ou aux méthodes de travail de MA VIE NATURE.FR.

Le client est informé que MA VIE NATURE.FR ne peut s’engager sur les résultats attendus par le client vis-à-vis du service proposé. Cela est considéré comme un élément aléatoire du Contrat conformément à l’objet même.

Le client est tenu d’une obligation de renseignement envers MA VIE NATURE.FR afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (fourniture de fichiers informatiques, images, textes…). MA VIE NATURE.FR ne pourra être tenu responsable en cas retenue d’informations par le client.

18. Obligation de confidentialité

MA VIE NATURE.FR et le client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs produits (services) auxquelles ils ont pu avoir accès pour l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale. Les Parties considéreront comme strictement confidentiels et s’interdiront de divulguer auprès de tiers au présent Contrat notamment toute information donnée, formule technique, plan ou concept dont ils pourront avoir connaissance tant lors des pourparlers qu’à l’occasion du présent Contrat.

Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

19. Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale acceptée et signée par le client. En cas de signature par un salarié ou un représentant du client dûment identifié comme tel, celui-ci sera présumé habilité pour engager le client.

V. Inexécution du Contrat

20. Responsabilité de MA VIE NATURE.FR et clause limitative de responsabilité

La responsabilité de MA VIE NATURE.FR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de MA VIE NATURE.FR en obligation de résultat ou en obligation de moyens et en tout état de cause, sera limitée à un montant n’excédant pas 50% de la somme totale effectivement payée pour le service ou tâche en question fournis par MA VIE NATURE.FR, fait générateur de responsabilité.

Le client (ou ses représentants) renonce à rechercher la responsabilité d’MA VIE NATURE.FR en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout autre document qu’il lui aurait directement ou indirectement confié.

MA VIE NATURE.FR dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre notamment les immeubles, installations, matériels, mobiliers, biens corporels ou incorporels du client (ou ses représentants).

Le client (ou ses représentants) convient qu’MA VIE NATURE.FR n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client (ou ses représentants) subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client (ou ses représentants) quelle qu’elle soit et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

21. Responsabilité du client et clause pénale

À défaut de paiement à l’échéance, MA VIE NATURE.FR se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours (maquette, parution et livraison) et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du Contrat.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 50 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au code de commerce.

Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de MA VIE NATURE.FR. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce ou la réception du virement sur le compte bancaire de MA VIE NATURE.FR vaut paiement.

Le client sera également redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Au surplus, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

22. Résiliation du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, MA VIE NATURE.FR peut demander la résiliation du Contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l’initiative de MA VIE NATURE.FR motivée par une faute du client, ce dernier reste redevable des sommes qui auraient été dues à MA VIE NATURE.FR si le Contrat avait été jusqu’à son terme (c’est-à-dire la réalisation de son objet).

La résiliation du Contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

VI. Dispositions diverses

23. Propriété intellectuelle

MA VIE NATURE.FR conserve l’entière propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations, photos, dessins, plans, croquis, schémas… créés par MA VIE NATURE.FR. Le client ne bénéfice d’aucun droit sur les œuvres réalisées par MA VIE NATURE.FR pouvant être protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire des conditions particulières, lorsque le client fournit les fichiers pour la publication d’un encart dans MA VIE NATURE.FR , le client reste le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers mais cède une licence de diffusion de l’image du client pendant toute la durée du contrat selon les choix que le prestataire fera pour l’intérêt de la promotion de l’offre du client.

24. Contrat de sous-traitance

MA VIE NATURE.FR peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le client est présumé accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.

25. Données, informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique

VII. Règlement des litiges

26. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suivante : MA VIE NATURE.FR  – 14 place Dundee 45000 Orléans – France.

27. Loi du Contrat

Le Contrat est conclu en français et est soumis à la Loi française.

 28. Clause attributive de compétence

À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions d’Orléans.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.